GRoupement d'Associations Porteuses de Projets en Environnement

L’avocat général chargé du dossier Kokopelli devant la Cour de Justice de l’Union Européenne a donné le 19janvier 2012 lecture publique de ses conclusions.

Le magistrat conclut à l’invalidité de l’interdiction de commercialiser des semences d’une variété non inscrite au catalogue officiel, et ce aux motifs que cette interdiction, portée par la législation Européenne aussi bien que par la réglementation Française, viole le principe de proportionnalité, la liberté d’entreprise, la libre circulation des marchandises, ainsi que le principe de non discrimination.

De plus, l’avocat général n’a pas manqué d’affirmer, au contraire de ce qui était avancé par nos nombreux adversaires (Commission Européenne, Conseil de l’U-nion Européenne, République Française), que, d’une part, les règles relatives à l’admission des semences au Catalogue Officiel n’ont « aucun rapport avec la santé des plantes », d’autre part, que « il appartient aux agriculteurs de décider des variétés qu’ils cultivent », enfin que cette législation limite excessivement le choix des consommateurs qui n’ont « ni accès aux denrées alimentaires ou autres produits issus de variétés qui ne satisfont pas aux critères d’admission, ni la possibilité de cultiver eux-mêmes ces variétés, par exemple dans leur propre jardin ».  Il reste à la Cour de mette un terme au totalitarisme pluri-décennal de la législation sur le commerce des semences.

Pour plus d’information, voir sur le site de la Cour de Justice de l’Union Européenne (conclusions de l’avocat général disponibles dans plusieurs langues).